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Vous êtes propriétaire, agriculteur, forestier, une association, une commune, ... dans ce site Natura 2000 et vous souhaitez vous investir dans la préservation de ce patrimoine naturel remarquable :
Consultez notre rubrique et découvrez les différents outils à votre disposition pour :
- Passer un contrat Natura 2000, une Mesure AgroEnvironnementale territorialisée, une charte ;
- Trouver les informations pour évaluer l'incidence de vos projets sur le site Natura 2000 ;
- Faire remonter vos observations sur la faune et la flore.
Au sein du réseau européen Natura 2000, la France a fait le choix d’une gestion contractuelle et volontaire des sites, en offrant la possibilité aux usagers de s’investir dans leur gestion par la signature de contrats de gestion et de la Charte Natura 2000.
Le contrat de gestion, comporte un cahier des charges, comprenant un ensemble d’engagements, conformes aux orientations définies par le document d’objectifs, sur la conservation et/ou le rétablissement des habitats et des espèces d'intérêt communautaire présents sur le site.
Il définit également la nature et les modalités des aides de l’Etat et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire.
Il existe plusieurs types de contrats de gestion différents selon la nature des surfaces contractualisables.
(Source: MEEDDM)
Les différents contrats de gestion et leurs financements
Contrat Natura 2000 :
Le contrat Natura 2000 s’adresse aux titulaires de droits réels et personnels, ayant plus de 18 ans et exerçant une activité agricole ou forestière.
Le contrat est signé pour une durée de 5 ans sur tout ou partie de terrains inclus dans le périmètre du site.
Selon la nature du milieu, il existe deux types de contrats :
- Les contrats forestiers (ex : gestion extensive de peupleraie)
- Les contrats non agricoles non forestiers (ex : restauration et entretien de la ripisylve)
Le contrat Natura 2000 comporte un ensemble d’engagements et un cahier des charges donnant les modalités des travaux à effectuer.
Il donne droit à des rémunérations permettant de couvrir les frais liés à la mise en œuvre de l’action et permet également d’obtenir une exonération de la taxe sur le foncier non bâti (TFNB).
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Charte Natura 2000 :
La charte Natura 2000 permet l’adhésion aux objectifs de conservation ou de rétablissement des habitats naturels et des espèces du site, de toute personne titulaire de droits réels ou personnels, sur des parcelles incluses (tout ou partie) dans le site.
Elle comprend des recommandations et des engagements simples correspondant à des pratiques de gestion courante et durable des milieux naturels et des espèces (activités agricoles, sylvicoles, loisirs...).
L’adhérent peut ainsi valoriser ses bonnes pratiques en s'engageant pour une duréede 5 ans renouvelable (Ex: propriétaire forestier n’utilisant pas de produits phytosanitaires pour l’entretien de ses boisements).
L’adhésion à la charte Natura 2000 ne donne pas lieu à des contreparties financières mais ouvre droit à l’Exonération de la Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB) ou à l'accès de certaines aides publiques (garanties de gestion durable des bois et forêts (GGDF).
L’adhésion à la charte Natura 2000 du site n’empêche pas de signer un contrat Natura 2000 et inversement.
Télécharger le formulaire d'adhésion
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Mesures AgroEnvironnementales territorialisées :
Les Mesures AgroEnvironnementales territorialisées (MAEt) s’adressent exclusivement aux agriculteurs. Elles correspondent à des pratiques agricoles jugées favorables à la biodiversité et donnent droit à des compensations financières.
Les contrats MAEt sont signés pour une durée de 5 ans, sur tout ou partie de terrains inclus dans le périmètre du site.
Chaque mesure s'accompagne d'un cahier des charges décrivant les engagements que souscrira le signataire.
Le titulaire d’un engagement agroenvironnemental doit respecter les conditions d’éligibilité et le cahier des charges, pendant toute la durée de son engagement.
L’indemnisation financière provient pour 75% de Fonds Européens (FEADER) et pour 25% du Ministère en charge de l’Agriculture.
La demande doit se faire lors de la déclaration PAC au 15 mai et la prise d’effet des engagements correspond à cette date de dépôt.
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