Le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 modifié crée la liste nationale des 29 régimes d’autorisation soumis à évaluation des incidences sur Natura 2000 que le projet ou l’activité se situe soit dans, soit en dehors d’un site Natura 2000, ce qui a été codifié à l’article R.414-19 du Code de l’Environnement.