La Charte Natura 2000 :
La charte Natura 2000 est un code de bonne conduite qui a pour objectif la conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire présents sur le site.
Qui peut adhérer ?
Toute personne physique ou morale, publique ou privée, titulaire de droits réels ou personnels; propriétaires ou mandataires.
Quelle est la durée d'engagement ?
La durée d'engagement est de 5 ans renouvelable.
L'unité d'engagement est la parcelle cadastrale. Le titulaire choisit les parcelles a engager, mais celles ci doivent être présentes au sein du périmètre Natura 2000.
Quels sont les avantages ?
L'adhésion à la charte permet d'agir pour la préservation de la biodiversité présente près de chez vous. C'est une marque d'engagement fort et une véritable reconnaissance de la richesse du patrimoine naturel local.
La signature de la charte ouvre droit à :
- une exonération d'une partie de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- une déduction du revenu net imposable des charges de propriétés rurales pour des travaux de gestion ;
-une garantie de gestion durable des forêts.
Au 1er janvier 2013, 6 chartes ont été signées représentant 3 093 hectares sur les 4 790 hectares du site Natura 2000 "Massif de Villefermoy".
Les contrats Natura 2000 :
Les contrats Natura 2000 sont des outils basés sur une démarche volontaire de la part des propriétaires ou ayant-droit dans le but de financer des opérations de gestion destinées à favoriser la biodiversité.
Ils s'adressent aux propriétaires de droits réels ou personnels portant sur des terrains inclus dans un périmètre Natura 2000. Ils peuvent s'ils le souhaitent conclure un contrat avec l'autorité administrative.
Le contrat se compose d'un ensemble d'engagements et d'un cahier des charges définissant les modalités des travaux à effectuer.
Le contrat définit la nature, les modalités d'aides de l'Etat et les prestations à fournir en contre-partie par le bénéficiaire.
Le contrat est signé pour une durée de 5 ans.
Le contrat Natura 2000 donne droit à des rémunérations qui correspondent au frais de mise en oeuvre de l'action, constituant ainsi un dédommagement d'un éventuel manque à gagner.
Le contrat est financé en partie par des fonds européens (FEADER) et par l'Etat (MEDDE).
Télécharger le cahier des charges des mesures mobilisables
Au 1er janvier 2013, des contrats de restauration de mares forestières ont été signés par 3 propriétaires privés afin de favoriser la nidification du Martin-Pêcheur.