Les contrats Natura 2000 sont des outils basés sur une démarche volontaire de la part des propriétaires ou ayant-droit dans le but de financer des opérations de gestion destinées à favoriser la biodiversité.
Ils s'adressent aux propriétaires de droits réels ou personnels portant sur des terrains inclus dans un périmètre Natura 2000. Ils peuvent s'ils le souhaitent conclure un contrat avec l'autorité administrative.
Le contrat se compose d'un ensemble d'engagements et d'un cahier des charges définissant les modalités des travaux à effectuer.
Le contrat définit la nature, les modalités d'aides de l'Etat et les prestations à fournir en contre-partie par le bénéficiaire.
Le contrat est signé pour une durée de 5 ans.
Le contrat Natura 2000 donne droit à des rémunérations qui correspondent au frais de mise en oeuvre de l'action, constituant ainsi un dédommagement d'un éventuel manque à gagner.
Le contrat est financé en partie par des fonds européens (FEADER) et par l'Etat (MEDDE).
Ci-dessous sont indiquées les mesures contractualisables par grandes familles de milieux. Si la mesure n'est valable que pour un site, le site Natura 2000 en question est précisé entre parenthèse (ZPS : Zone de Protection Spéciale - site Oiseaux, ZSC : Zone Spéciale de Conservation - Site Habitats).
MILIEUX FORESTIERS
- Dispositif favorisant le maintien de bois sénescents (ZPS et ZSC)
- Chantier d'entetien et restauration des berges et enlèvement raisonné des embâcles (ZPS et ZSC)
- Investissement visant à informer les usagers de la forêt (ZPS et ZSC)
- Mise en défens des sites de nidification sensibles au dérangement (ZPS)
- Mise en oeuvre de regénérations dirigées (ZSC)
- Chantier d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable (ZSC)
- Prise en charge du surcoût lié à la mise en place d'un débardage alternatif (ZSC)
- Création ou rétablissement de clairière (ZSC)
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MILIEUX NI AGRICOLES NI FORESTIERS
- Restauration de frayères (ZSC)
- Effacement ou aménagement des obstacles à la migration des poissons dans la rivière (ZSC)
- Chantiers d'élimination ou limitation d'une espèce indésirable (SIC)
- Entretien de mares ou plans d'eau (ZSC)
- Chantier d'entretien mécanique et de faucardage des formations végétales hygrophiles (ZPS)
- Dévégétalisation et scarification des bancs alluvionnaires (ZPS)
- Entretien régulier des îlots de nidification des laridés (ZPS)
- Aménagements artificiels en faveur des espèces justifiant la désignation d'un site (ZPS)
- Travaux de mis en défens et de fermeture ou d'aménagements des accès (ZPS)
Mesures communes aux deux sites Natura 2000
- Chantier de restauration de la diversité physique d'un cours d'eau et de sa dynamique érosive
- Restauration de berges et enlèvement raisonné des embacles
- Entretien des berges et enlèvement raisonné des embacles
- Chantier lourd de restauration de milieux ouverts
- Entretien de l'ouverture des milieux à végétation herbacée par pâturage extensif
- Pose d'équipement pastoraux dans le cadre de l'entretien par pâturage des milieux herbacées
- Entretien de l'ouverture des milieux à végétation herbacée par fauche exportatrice
- Chantier d'entretien des milieux par gyrobroyage ou débrousaillage léger
- Restauration de milieux humides pionniers par décapage ou étrepage sur placettes
- Restauration d'ouvrages de petites hydrauliques
- Restauration et aménagement des annexes hydrauliques
- Réhabilitation ou plantation d'alignements de haies, d'alignement d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou de bosquets
- Chantier d'entretien de haies, d'alignements d'arbres, d'arbres isolés, de vergers ou de bosquets
- Aménagements visant à informer les usagers pour limiter leur impact
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