SIC FR1102004 Le Dragon

Item de l’arrêté préfectoral n° 2011/DDT/SEPR/110 Procédures administratives Cartes de situation
2-1-3 Déclaration d’Intérêt général pour la mise en œuvre du programme pluriannuel d’entretien et de gestion des cours d’eau visée à l’article L.215-15 du code de l’environnement, lorsque que les opérations sont situées en totalité ou en partie à l’intérieur du périmètre de l’un des sites Natura 2000 cité à l’article 1er. 13
2-1-4 Schéma départemental de gestion cynégétique prévu aux L. 425-1 à L. 425-3-1 code de l’environnement, en ce qu’il concerne un ou plusieurs sites Natura 2000 cité à l’article 1er le justifiant. 13
2-1-5 Plan départemental de gestion piscicole mentionné à l’article L. 433-3 du code de l’Environnement, en ce qu’il concerne un ou plusieurs sites Natura 2000 cité à l’article 1er le justifiant. 13
2-2-1 Permis de construire mentionnés à l’article L.421-1 du code de l’urbanisme, lorsqu’ils prévoient des constructions nouvelles dès lors qu’ils sont localisés en totalité ou en partie à l’intérieur des sites Natura 2000 issus de la Directive Habitats et du site ZPS FR 11 12003 des Boucles de Marne, cités à l’article 1er. 13
2-2-2 Permis d’aménager, mentionnés à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme, la création, l’agrandissement ou le réaménagement d’un terrain de camping, d’un parc résidentiel de loisirs ainsi que les travaux sur la végétation qui limite l’impact visuel des installations, l’aménagement d’un terrain de sport ou de loisir motorisé, d’un parc d’attraction, d’une aire de jeux, d’un golf, les aires de stationnement, les dépôts de véhicules, les garages de caravanes d’au moins cinquante unités, les affouillements et exhaussements du sol tels que définis dans les items c) à k) R. 421-19 du code de l’urbanisme, prévus en totalité ou en partie à l’intérieur du périmètre de l’un des sites Natura 2000 et dans une zone « tampon » de 50 mètres autour du périmètre de l’un des sites Natura 2000, cités à l’article 1er. 31
2-2-3 Déclarations préalable de travaux relatives à l’installation et l’aménagement des aires de stationnement, des dépôts de véhicules ou des garages collectifs de caravanes, aux affouillements et exhaussements du sol, aux aires d’accueil des gens du voyage ainsi que définis dans les items e), f) et k) de l’art. R. 421-23 du code de l’urbanisme, situés en totalité ou en partie à l’intérieur des sites Natura 2000, cités à l’article 1er. 13
2-2-5 Déclarations préalables d’installations photovoltaïques ainsi que définies dans l’item h) de l’art. R.421-9 du code de l’urbanisme relatif aux ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol peut dépasser un mètre quatre-vingt ainsi que ceux dont la puissance crête est supérieure ou égale à trois kilowatts et inférieure ou égale à deux cent cinquante kilowatts quelle que soit leur hauteur, lorsque la surface au sol des installations dépassent 500 m² et lorsqu’elles sont prévues en totalité ou en partie à l’intérieur du périmètre de l’un des sites Natura 2000 et dans une zone « tampon » de 500 mètres autour du périmètre de l’un des sites Natura 2000, cités à l’article 1er. 49
2-2-6 Edification de clôtures soumises à déclaration prévue à l’article R.421-12 du code de l’urbanisme, située à l’intérieur du périmètre de l’un des sites Natura 2000 issus de la Directive Habitats citée à l’article 1er, et lorsque qu’elle constitue une clôture « imperméable », menant à une rupture des continuités écologiques, ou à une canalisation ou une surfréquentation d’un site contenant un ou plusieurs habitats d’espèces ou habitats naturels d’intérêt communautaire recensés dans le Document d’Objectifs du site Natura 2000. 13
2-2-7 Travaux prévus aux articles L.151-36 à 40 du code rural et de la pêche maritime présentant un intérêt général ou d’urgence du point de vue agricole ou forestier soumis à déclaration d’intérêt général, relatifs à des travaux de desserte forestière, et d’entretien des canaux et fossés, situés en totalité ou en partie à l’intérieur du périmètre de l’un des sites Natura 2000 cité à l’article 1er. 13
2-2-8 Installations classées pour la protection de l’environnement relevant du régime d’enregistrement, visées à l’article L.512-7 du code de l’environnement, dès lors qu’elles sont localisées en totalité ou en partie dans une zone « tampon » périphérique de 1 km autour des sites Natura 2000 cités à l’article 1er. 67
2-2-9 Installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration en application de l’article L. 512-8 du Code de l’environnement pour les rubriques 1175, 1611, 1612, 1630, 2253, 2311, 2450, 2640 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement : 76
2-2-10 Archéologie préventive prévue par les articles L521-1 à L523-14 du code du patrimoine, lorsqu’elle est située en totalité ou en partie à l’intérieur du périmètre de l’un des sites Natura 2000 cités à l’article 1er. 13
2-2-11 Autorisations prévues à l’article L.531-1 du code du patrimoine de fouilles archéologiques terrestres et subaquatiques, situées en totalité ou en partie à l’intérieur du périmètre de l’un des sites Natura 2000 cités à l’article 1er. 13
2-2-12 Institution des servitudes mentionnées aux articles L. 45-1 et R.20-55 du code des postes et des communications électroniques, pour l’exploitation d’antennes-relais de téléphonie mobile, prévues en totalité ou en partie à l’intérieur du périmètre de l’un des sites Natura 2000 cités à l’article 1er. 13
2-2-13 Institution des servitudes prévues par l’article L 152-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l’établissement des canalisations publiques d’eau ou d’assainissement situées en totalité ou en partie à l’intérieur du périmètre de l’un des sites Natura 2000 cités à l’article 1er. 13
2-2-14 Autorisations mentionnées aux 1° et au 2° de l’article 2 du décret n°85-1108 du 15 octobre 1985 modifié relatif aux travaux de construction et d’exploitation de canalisations de transport de gaz combustibles, situés en totalité ou en partie à l’intérieur du périmètre de l’un des sites Natura 2000 cités à l’article 1er. 13
2-2-15 Etablissement des servitudes mentionnées aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et de la pêche maritime, de la servitude mentionnée à l’article L. 321-5-1 et R. 321-14-1 du code forestier ainsi que de la servitude mentionnée au 2nd alinéa de l’article 28 de l’ordonnance n°2004-632 du 1 juillet 2004 relatives à la construction, l’entretien ou gestion d’ouvrages ou réalisation de travaux, ainsi qu’aux actions d’intérêt commun, en vue de prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; de préserver, restaurer ou exploiter des ressources naturelles ; d’aménager ou d’entretenir des cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ; de mettre en valeur des propriétés, 76
2-2-16 Stockage ou dépôt de déchets inertes soumis à autorisation en application des articles L541-30-1 et R541-65 du code de l’environnement lorsqu’il est localisé dans une bande tampon périphérique de 1 km autour des sites Natura 2000 cités à l’article 1er. 67
2-2-17 Exploitation de carrières soumises à déclaration et visée aux points 5 et 6 de la rubrique 2510 de la nomenclature annexée à l’article R. 511-9 du code de l’environnement dès lors qu’elles sont localisées dans une bande tampon périphérique de 1 km autour des sites Natura 2000 cités à l’article 1er. 67
2-2-18 Autorisations de défrichement prévues à l’article L. 341-1 et suivants du code forestier, au delà du seuil départemental (1 ha), situés en totalité ou en partie à l’intérieur du périmètre d’un des sites Natura 2000 cités à l’article 1er. 13
2-3-1 Manifestations sportives, organisées en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, soumises à autorisation au titre de l’article L. 331-5 du code du sport, ou soumises à déclaration au titre de l’article L. 331-2 du code du sport, lorsqu’elles se déroulent pour tout ou partie en site Natura 2000 cités à l’article 1er et lorsque le nombre de participants, organisateurs et spectateurs est susceptible de dépasser 300 personnes. 13
2-3-2 Manifestations sportives, organisées sur les voies ouvertes à la circulation publique, soumises à autorisation au titre de l’article R. 331-6 du code du sport, lorsqu’elles se déroulent pour tout ou partie en site Natura 2000 cités à l’article 1er et lorsque le nombre de participants, organisateurs et spectateurs est susceptible de dépasser 300 personnes. 13
2-3-3 Concentrations de véhicules motorisés ainsi que les manifestations de véhicules motorisés soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles R. 331-18 à 34 du code du sport, lorsqu’elles se déroulent tout ou partie en site Natura 2000 ou à 50 mètres d’un site Natura 2000 cités à l’article 1er. 31
2-3-4 Atterrissage et décollage des avions, des aéronefs dans le cadre d’un traitement aérien, des ULM, des montgolfières, des hydravions et des planeurs, bandes d’envol occasionnelles hors d’un aérodrome, mentionnés aux articles D. 132-4 à 12 du code de l’aviation civile, prévus en totalité ou en partie à l’intérieur du périmètre de l’un des sites Natura 2000 cités à l’article 1er et dans une zone « tampon » de 500 mètres autour des Zones de Protection Spéciale cités à l’article 1er. 13